Seuil TVA 2025 : ce que votre entreprise doit savoir pour rester conforme

Le seuil de base correspond au chiffre d’affaires annuel maximal à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la franchise en base de TVA.

Un seuil majoré s’applique également : il offre une tolérance temporaire avant de devenir redevable de la TVA.

En 2025, les seuils varient selon le type d’activité :

• 85 000 € pour les ventes de marchandises, livraisons à consommer sur place ou hébergement

• 37 500 € pour les prestations de services et les professions non commerciales

Le seuil de tolérance est fixé respectivement à 94 300 € et 41 250 €.

Ces montants sont définis par le code général des impôts (CGI), articles 293 B et suivants, et restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 suite à la suspension de la réforme initiale.

Le régime distingue deux grandes catégories d’activités économiques :

• Les prestations de services (comptabilité, conseil, services numériques, etc.)

• Les ventes de biens, livraisons, hébergements, ou encore les activités mixtes

Il est essentiel de bien déterminer l’activité principale de l’entreprise pour identifier le seuil applicable.

Une activité de prestation soumise à un seuil inférieur ne pourra pas se prévaloir des plafonds plus élevés réservés aux activités de vente.

En cas d’activité mixte, le franchissement des seuils doit être évalué séparément pour chaque activité (vente ou service), selon la ventilation du chiffre d’affaires (cf. BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20).

La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la taxe, tant que son chiffre d’affaires annuel, sur une année civile complète, reste inférieur ou égal aux seuils définis par le code général des impôts (article 293 B).

Ce dispositif simplifié concerne les micro-entrepreneurs, TPE et prestataires de services exerçant une opération économique régulière, en France ou dans l’Union européenne.

L’entreprise doit également être soumise à l’impôt sur le revenu, hors option volontaire pour un autre régime d’imposition.

Il s’applique dès le 1er jour de l’exercice, si les conditions sont remplies. Ce régime offre un bénéfice direct : pas de déclaration ni de TVA à facturer, sauf option volontaire pour un régime supérieur.

C’est un choix stratégique à gérer en début d’exercice, car toute sortie du régime impose de facturer et déclarer rétroactivement la TVA.

Le gouvernement avait annoncé une modification des seuils dès le 1er janvier 2025, dans le cadre d’un projet de réforme voté à l’Assemblée nationale fin 2023.

Mais face aux critiques d’acteurs économiques concernés, la réforme a été reportée. Selon le communiqué publié par le ministère de l’économie, la mise en place du seuil unique à 25 000 € est suspendue jusqu’à fin 2025.

Voici un rappel des seuils de référence actuellement en vigueur :

Ces chiffres s’appliquent à tous les membres d’une entreprise, indépendamment de leur statut, à condition qu’ils soient soumis à la TVA et ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire.

Les règles actuelles sont détaillées dans les textes officiels de la DGFiP et accessibles sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque l’entreprise dépasse le seuil autorisé, elle sort automatiquement du régime de franchise en base, sauf cas particuliers prévus par la réglementation fiscale.

Ce dépassement est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile. Il peut concerner une seule activité de prestation, une vente, ou l’ensemble des opérations si elles sont mixtes.

Le changement s’applique à partir du 1er jour du mois de dépassement si le seuil majoré est franchi. L’entreprise devient alors redevable de la TVA, doit facturer la taxe à ses clients et effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le régime applicable.

Cette mise en application est définie dans les articles du CGI, et suit les textes officiels diffusés par le ministère de l’économie et la direction générale des finances publiques.

Le basculement vers un régime de TVA n’est pas sans conséquence. Dès que l’activité concernée dépasse les seuils, l’entreprise doit :

• Facturer la TVA sur ses ventes ou prestations

• Éditer des factures conformes avec taux de TVA applicable

• Déclarer la taxe collectée dans les délais légaux

• Régulariser rétroactivement si elle a dépassé sans réagir

En cas d’erreur ou d’oubli, des pénalités financières sont systématiques :

• Intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) sur le montant de TVA dû

• Majoration de 5 % du montant de la TVA en cas de paiement tardif

• Majoration de déclaration de 10 % si dépôt tardif dans les 30 jours après mise en demeure, jusqu’à 80 % en cas de dissimulation d’activité

Ces sanctions sont prévues par les articles du CGI et précisées dans la documentation fiscale officielle — voir les pénalités prévues par le code général des impôts (BOFiP) — ou directement dans les articles du code général des impôts sur Légifrance. Un décalage dans une opération simple, un oubli sur une page de déclaration, ou une erreur d’interprétation peuvent entraîner des coûts imprévus, des redressements de plusieurs milliers d’euros, et une remise en cause de votre fiscalité.

Un report tardif ou une mauvaise interprétation du texte fiscal peut coûter cher, surtout en l’absence d’un système d’alerte automatisé.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise entre automatiquement dans un régime réel d’imposition. Le plus courant est le régime réel simplifié, applicable si le chiffre d'affaires est :

• Inférieur à 840 000 € pour les activités de vente ou hébergement

• Inférieur à 254 000 € pour les prestations de services

Sous ce régime :

• La TVA collectée est déclarée une fois par an via le formulaire CA12

• Deux acomptes semestriels sont versés, en juillet et décembre

• La déclaration s’effectue en mai, ou dans les 3 mois suivant la clôture en cas d’exercice décalé

Ce régime reste adapté aux TPE avec une activité stable, souhaitant éviter une gestion mensuelle trop lourde. Il permet aussi de déduire la TVA sur les achats et investissements réalisés.

Si les seuils du régime simplifié sont dépassés, l’entreprise passe automatiquement au régime réel normal, plus exigeant en termes de suivi :

• La déclaration de TVA (formulaire CA3) doit être faite chaque mois, ou trimestriellement si la TVA due est < 4 000 €/an

• La TVA est due à compter du 1er jour du mois de dépassement

• Ce régime suppose une gestion rigoureuse des opérations fiscales

Ce régime est recommandé pour les structures en croissance, ou celles qui souhaitent récupérer rapidement la TVA déductible.

Déclaration CA3 vs CA12 : modalités et échéances

La nature du régime d’imposition détermine la fréquence de déclaration de la TVA :

Chaque déclaration permet de régulariser la TVA collectée et la TVA déductible, en respectant les règles du code général des impôts. La base de TVA doit être correctement déterminée, selon les opérations réalisées sur l’année civile.

Les déclarations fiscales doivent être réalisées :

• En ligne sur le site impots.gouv.fr

• Par le représentant légal ou un expert-comptable mandaté

• Dans les délais mentionnés selon le type de régime

Les formulaires officiels :

• Formulaire CA3 (régime réel normal / mini réel)

• Formulaire CA12 (régime réel simplifié)

Ces formulaires sont disponibles au format PDF sur le site officiel impots.gouv.fr.

La réforme fiscale initialement prévue par le gouvernement visait à instaurer, à partir du 1er janvier 2025, un seuil unique de 25 000 € pour l’ensemble des micro entrepreneurs, quelle que soit la nature de leur activité (vente ou prestation).

Cette mesure, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances, devait remplacer les seuils actuels (37 500 € / 85 000 €) et harmoniser les régimes de franchise en France et dans l’Union européenne.

Mais face aux impacts économiques attendus pour près de 200 000 entreprises, et à l’absence d’outils de suivi automatisé des seuils, la réforme a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.

L’information a été confirmée via un communiqué officiel du ministère de l’économie, relayé par la DGFiP et les principaux médias économiques.

Ce report signifie que les seuils actuellement en vigueur restent valables pour l’ensemble de l’année 2025 :

• 85 000 € / 94 300 € pour les ventes, livraisons ou hébergement

• 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services

Implication directe pour les entreprises : il n’est pas nécessaire de recalculer le seuil de franchise dès janvier, mais il est crucial de gérer les seuils mois par mois pour éviter un dépassement involontaire.

Un outil comme Nautiles, pensé pour la TVA en France, peut automatiser ce suivi, intégrer les seuils officiels dans l’analyse de vos données FEC, et détecter toute erreur de régime avant déclaration.

Dans la réalité, peu d’entreprises suivent leurs seuils de franchise en continu. Les auto-entrepreneurs, les PME, et même les collaborateurs comptables ne disposent pas toujours d’un outil clair pour déterminer le franchissement d’un seuil au cours d’un mois donné.

Résultat : des dépassements non détectés, des régimes appliqués à tort, et des redressements coûteux. Ces erreurs fréquentes sont souvent liées à :

• L’absence de vision mensuelle consolidée du chiffre d’affaires

• Des seuils mal ventilés en cas d’activité mixte

• Un retard d’analyse entre les ventes réalisées et leur déclaration comptable

Dans un contexte où les seuils sont gelés temporairement, mais peuvent être modifiés rapidement en cours d’année, il est essentiel de gérer cette variable en temps réel.

Prenons le cas d’une entreprise de services réalisant 36 500 € HT en novembre. En décembre, elle facture un nouveau client pour 5 000 € HT — sans se rendre compte qu’elle vient de dépasser le seuil de tolérance de 41 250 €.

Si elle ne modifie pas son régime, elle facture à tort sans TVA. La DGFiP peut alors requalifier l’ensemble des opérations réalisées depuis le jour de dépassement, entraîner une restitution de TVA, des majorations de 5 à 10 %, et des intérêts de retard de 0,20 % par mois.