Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 6 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Nautiles SAS (ci-après « Nautiles ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux services proposés sur la plateforme nautiles.fr.

2. Identification de l’éditeur

Raison sociale
Nautiles
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIRET
984 741 645 00019
Numéro RCS
984 741 645 R.C.S. Nantes
Code NAF ou APE
62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques)
Numéro de TVA intracommunautaire
FR28984741645
Capital social
2 000 €
Siège social
7 mail Haroun Tazieff, 44300 Nantes, France
Directeur de la publication
Monsieur Benoît Tostivint
Contact
Formulaire de contact
Hébergeur
Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

3. Services proposés

Nautiles propose des outils en ligne d’assistance à la déclaration de TVA, incluant :

  • Contrôle de la TVA collectée
  • Vérification de la cohérence des bases de TVA
  • Contrôle de la séquentialité des factures

Ces services sont accessibles via la plateforme app.nautiles.fr.

4. Accès aux services

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services sont disponibles sur la page Tarifs. Les paiements s’effectuent en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés.

6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

8. Responsabilité

Nautiles s’engage à fournir les services avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des services par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site nautiles.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Nautiles. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Données personnelles

Nautiles s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client, conformément à sa Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Nautiles.

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.