Comment savoir si la TVA est à 10 % ou 20 % pour vos travaux ?

En France métropolitaine, trois taux de TVA pour les travaux s’appliquent selon la nature des prestations réalisées dans un logement, un immeuble ou des locaux à usage professionnel :

• 20 % : le taux normal de TVA, appliqué par défaut sur la construction neuve, les extensions, certains aménagements ou la fourniture de matériaux achetés directement par le propriétaire.

• 10 % : un taux intermédiaire dit taux réduit de TVA, réservé aux travaux d’amélioration, d’entretien ou de transformation dans une habitation principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans.

• 5,5 % : un taux réduit destiné aux travaux énergétiques, comme l’installation d’une chaudière performante, d’une pompe à chaleur, de fenêtres à isolation thermique, ou d’équipements produisant de la chaleur ou de l’eau chaude sanitaire.

Ces taux sont fixés par le Code général des impôts et contrôlés par l’administration fiscale. L’application de la TVA dépend du logement construit, du type de travaux réalisés et des conditions d’application (surface de plancher, usage du bâti, fourniture ou non de matériaux).

• Le 20 % s’applique aux travaux de construction neuve, aux opérations de gros œuvre comme une surélévation ou une extension de maison, ainsi qu’aux cas où le client achète lui-même les éléments (matériaux, appareils, cuisine, salle de bain, porte, fenêtres) pour ensuite en confier la pose à un artisan. Dans ce cas, la facture doit mentionner le taux normal.
• Le 10 % concerne les travaux de second œuvre : installation, aménagement intérieur, réalisation d’un devis pour des réparations ou de l’entretien dans un logement existant. Pour en bénéficier, il faut fournir une attestation prouvant que le bâtiment est achevé depuis plus de deux ans.
• Le 5,5 % s’applique aux travaux liés à la qualité énergétique : isolation des planchers, des murs, des toitures, pose de panneaux solaires, de pompes à chaleur ou de systèmes d’énergie renouvelable. Ces travaux permettent de réduire le coût énergétique d’un logement et sont considérés comme prioritaires par la politique publique.

Le taux réduit de TVA à 10 % s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration du bâti réalisés dans une maison, un immeuble collectif ou des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Cela concerne par exemple la pose d’une nouvelle cuisine équipée, la rénovation d’une salle de bain, l’installation de systèmes de chauffage ou d’éléments de second œuvre comme les cloisons, les portes ou les sols.

Le logement peut être une résidence principale ou secondaire, appartenant à un propriétaire bailleur ou à une entreprise mettant le bien à disposition de ses salariés.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, certaines conditions d’application doivent être remplies :

• Le bâtiment doit être un logement existant et non une construction neuve.
• Le propriétaire ou l’occupant doit fournir une attestation TVA confirmant que le logement a plus de deux ans.
• Les travaux réalisés doivent concerner l’amélioration, la transformation ou l’entretien, et non pas un agrandissement ou une extension de surface de plancher.
• Les matériaux doivent être fournis et posés par le professionnel artisan. Si le client achète lui-même les équipements (fenêtres, appareils, éléments de salle de bain), le taux normal de TVA à 20 % s’applique sur ces achats.

Cette règle permet de sécuriser la facture et d’éviter tout défaut d’application du taux intermédiaire.

• Aménagement intérieur : remplacement d’un système de plomberie, rénovation d’une cuisine ou d’une salle de bain.
• Entretien : réparation d’une toiture existante, remplacement d’une porte d’entrée, ravalement de façade.
• Équipements techniques : pose de nouveaux radiateurs, installation d’un ballon d’eau chaude sanitaire, mise aux normes électriques.

Exemple : un artisan installe une nouvelle chaudière dans une maison construite en 1990. Si le matériel est fourni et posé par lui, le client bénéficie du taux de TVA à 10 %.

Le taux normal de 20 % s’applique aux travaux de construction neuve, de surélévation et d’extension de maison ou d’immeuble. Cela inclut aussi les travaux de gros œuvre comme la réalisation de fondations, la création de surface de plancher supplémentaire ou l’aménagement de locaux dans un bâtiment neuf.

Les entreprises du bâtiment facturent ces prestations avec le taux normal, car elles modifient la structure du bâti et créent de nouvelles surfaces soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque le propriétaire ou l’occupant achète lui-même les matériaux (fenêtres, appareils électroménagers, systèmes de chauffage, éléments de cuisine ou de salle de bain), ces achats sont automatiquement soumis au taux normal de TVA à 20 %.

Même si un artisan est chargé de la pose, la fourniture n’est pas incluse dans la prestation et doit donc être facturée au taux plein.

Le taux normal concerne aussi les travaux qui transforment un logement existant en immeuble neuf au sens fiscal, par exemple lorsqu’une rénovation équivaut à une reconstruction complète.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Cela inclut l’isolation thermique des murs, des planchers et des toitures, la pose de fenêtres double vitrage, l’installation d’une chaudière à condensation, d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires ou de systèmes de production d’énergie renouvelable.

Ces travaux doivent améliorer la qualité énergétique du bâtiment et réduire la consommation de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

Selon France Rénov’, le taux de 5,5 % s’applique aux travaux “ayant pour objet d’économiser de l’énergie… isolation thermique, chauffage, ventilation”

Pour bénéficier du taux réduit, le logement doit être une habitation principale ou secondaire, déjà existante, et non une construction neuve.

Le propriétaire ou le locataire doit fournir une attestation à l’artisan, confirmant l’ancienneté du logement et la nature des travaux réalisés.

La facture doit mentionner clairement les équipements installés et leur fonction énergétique. En cas de défaut ou d’erreur, l’administration fiscale peut requalifier l’opération et appliquer le taux normal de TVA à 20 %.

Déterminer le bon taux de TVA ne se limite pas à distinguer entre 10 %, 20 % ou 5,5 %. Plusieurs critères doivent être vérifiés étape par étape pour éviter toute erreur de facturation.

• Identifier la nature du bâtiment : logement existant, immeuble collectif, maison individuelle, locaux professionnels.
• Vérifier l’ancienneté du bâti : plus ou moins de deux ans après son achèvement.
• Examiner le type de travaux réalisés : rénovation, entretien, amélioration énergétique, extension ou gros œuvre.
• Confirmer la fourniture des matériaux : si l’artisan fournit et pose, le taux réduit peut s’appliquer ; si le client achète, le taux normal s’impose.
• Remplir et conserver l’attestation TVA exigée par l’administration fiscale.

• Exemple 1 : une entreprise réalise la rénovation d’une salle de bain dans une maison construite en 1995. Les matériaux sont fournis et posés par l’artisan. Le devis et la facture sont soumis au taux de 10 %.
• Exemple 2 : un propriétaire achète lui-même des fenêtres et confie leur pose à un professionnel. Les fournitures sont facturées à 20 %, seule la prestation de pose peut bénéficier d’un taux réduit si les conditions sont remplies.
• Exemple 3 : installation d’une pompe à chaleur dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % s’applique si l’attestation est correctement remplie.

1. Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ?
2. La surface de plancher est-elle modifiée (extension, surélévation) ?
3. La nature des travaux relève-t-elle de l’amélioration, de l’entretien ou de la rénovation énergétique ?
4. L’attestation et les justificatifs fiscaux sont-ils complets et conservés ?

Le taux de TVA applicable à vos travaux dépend de la nature du chantier, de l’ancienneté du logement et des matériaux utilisés. Retenez la règle simple : 20 % pour la construction neuve et la fourniture de matériaux, 10 % pour la rénovation d’un logement existant, 5,5 % pour les travaux énergétiques.

En cas de doute persistant, il est recommandé de solliciter un rescrit fiscal afin d’obtenir une validation officielle de l’administration. Car l’essentiel n’est pas de payer moins, mais de payer l’impôt à son juste niveau.