SASU et TVA : comment bien choisir son régime et éviter les erreurs

La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée perçue sur chaque vente ou prestation de service réalisée par l’entreprise. En tant que société commerciale, la SASU est en principe assujettie à cette taxe dès sa création.

Son fonctionnement repose sur un mécanisme de collecte auprès des clients, puis de reversement à l’administration fiscale, après déduction de la TVA payée sur les dépenses professionnelles.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n’est pas automatiquement soumise à la TVA. Lors de sa création, le dirigeant peut opter pour la franchise de TVA, un régime simplifié qui dispense de facturer la taxe sur les ventes ou prestations de service.

Cette option est réservée aux activités commerciales ou libérales dont le chiffre d'affaires annuel de l’année précédente reste inférieur aux seuils légaux définis par le Code général des impôts.

En dessous de ces seuils, la SASU est exonérée de paiement de la TVA, de déclaration mensuelle ou trimestrielle, et de reversement à l’administration fiscale. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles. Ce mode de fonctionnement peut donc impacter la trésorerie et la gestion comptable de l’entreprise.

Le taux normal de TVA en France est fixé à 20 %. Il s’applique à la majorité des biens et services vendus par une SASU dans le cadre d’une activité commerciale ou libérale.

Des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas précis : 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, selon la nature du produit ou du service. Le bon taux dépend de la catégorie d’activité exercée, du type de prestation fournie, et des règles prévues par le code général des impôts.

Il est essentiel de bien appliquer le taux correspondant pour éviter toute erreur dans les déclarations, les factures ou les montants reversés à l’administration fiscale.

Ce régime permet à une SASU de ne pas facturer la TVA sur ses ventes ou prestations. Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires de l’année précédente doit rester inférieur à un seuil défini par catégorie d’activité :

• 85 800 euros pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement
• 34 400 euros pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels, commerciaux ou non commerciaux

L’entreprise est alors exonérée de déclaration, de reversement et de paiement de la taxe. Elle n’est pas redevable de la TVA, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.

Ce régime est adapté aux SASU en phase de création, ou dont l’activité génère peu de dépenses soumises à TVA. Il permet une simplification de la comptabilité et une meilleure visibilité sur la trésorerie mensuelle.

Le régime réel simplifié concerne les SASU dont le chiffre d’affaires est compris entre les seuils de la franchise en base et ceux du régime réel normal :

• Jusqu’à 818 000 euros pour les ventes de biens

• Jusqu’à 247 000 euros pour les prestations de service

Ce régime permet de déclarer la TVA une seule fois par an via le formulaire CA12, généralement au mois de mai. Deux acomptes semestriels sont toutefois à verser : en juillet et en décembre. Le montant des acomptes est calculé sur la base de la TVA due l’année précédente.

C’est un compromis entre simplicité administrative et droit à la déduction. La TVA sur les charges, investissements ou achats peut être récupérée. Ce régime convient aux entreprises qui souhaitent limiter leur charge déclarative tout en optimisant leur trésorerie.

Le régime réel normal s’applique obligatoirement aux SASU qui dépassent les seuils du régime simplifié, ou sur option volontaire. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède :

• 818 000 euros pour les ventes de biens

• 247 000 euros pour les prestations de service

Dans ce régime, la TVA est déclarée mensuellement via le formulaire CA3, ou trimestriellement si le montant de la TVA due ne dépasse pas 4 000 euros par an. Chaque déclaration doit être transmise à l’administration fiscale dans les délais impartis, généralement avant le 24 du mois suivant.

Ce régime implique une gestion plus rigoureuse : suivi comptable précis, collecte mensuelle, déduction régulière, contrôle des écarts. Il est souvent choisi par les sociétés à fort volume de facturation, ou qui ont des dépenses importantes soumises à TVA. Il permet une récupération rapide de la taxe payée.

Le choix du régime de TVA dépend avant tout du chiffre d’affaires prévisionnel, du secteur d’activité, et du profil des clients. Une activité de prestation avec peu de dépenses peut bénéficier du régime de la franchise en base, alors qu’une société avec des charges importantes préférera un régime réel.

Le type de clients joue aussi un rôle : si vos clients sont des professionnels soumis à la TVA, ils préféreront recevoir des factures avec TVA déductible. Dans ce cas, être en franchise peut devenir un inconvénient commercial.

Le régime adapté dépend du niveau de chiffre d’affaires, de la fréquence et du montant des dépenses soumises à TVA et de la capacité à gérer les obligations déclaratives. Il peut aussi évoluer avec le développement de l’entreprise.

Une SASU peut changer de régime de TVA à l’initiative du dirigeant ou automatiquement, selon le chiffre d’affaires réalisé. Le basculement devient obligatoire dès que les seuils majorés sont dépassés, même temporairement.

En cas d’option volontaire pour un régime réel, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’exercice concerné. Ce changement s’applique pour une durée minimale de deux ans.

Il est également possible de revenir au régime simplifié ou à la franchise en base si les conditions sont de nouveau réunies. Chaque changement implique une adaptation des déclarations, de la comptabilité et des échéances à respecter.

Pour être exonérée de TVA, la SASU doit respecter les seuils de chiffre d’affaires définis par l’administration fiscale. Ces plafonds sont les suivants :

• 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises ou d’hébergement
• 34 400 euros pour les prestations de service

Tant que ces seuils ne sont pas dépassés durant l’année civile, la société conserve le bénéfice du régime de franchise en base. En cas de dépassement ponctuel sans franchir le seuil majoré (94 300 euros ou 36 500 euros), l’entreprise peut rester sous ce régime, sous conditions.

Le dirigeant doit suivre de près son niveau de chiffre d’affaires pour anticiper tout changement de statut. Une fois les seuils dépassés, la SASU devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

Une SASU soumise à un régime réel peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels, investissements ou charges, à condition qu’ils soient liés à l’activité de l’entreprise et correctement justifiés.

La récupération se fait lors de la déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), en déduisant la TVA payée de la TVA collectée sur les ventes. Si le montant de TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, la société obtient un crédit de TVA, qui peut être reporté ou remboursé.

Cette possibilité de déduction est un levier de gestion important : elle améliore la trésorerie et limite l’impact des dépenses sur le résultat. Encore faut-il disposer d’une comptabilité rigoureuse, de factures conformes, et respecter les règles fiscales en vigueur.

Lorsque la SASU dépasse les seuils de la franchise en base, un mécanisme de tolérance permet parfois de conserver le régime, à condition de ne pas franchir le seuil majoré :

• 94 300 euros pour les ventes
• 36 500 euros pour les prestations de service

Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise devient automatiquement redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Elle devra alors facturer la taxe, déclarer la TVA collectée et déposer les formulaires correspondants.

Le changement de régime implique une adaptation rapide : mise à jour des mentions sur les factures, accès à un espace professionnel sur impots.gouv.fr, et ajustement de la comptabilité.

Il est conseillé d’anticiper cette évolution pour éviter toute irrégularité, surtout en fin d’exercice fiscal.

Le choix du formulaire dépend du régime d’imposition :

• Le formulaire CA3 est utilisé dans le cadre du régime réel normal. Il permet de déclarer mensuellement ou trimestriellement la TVA due à l’administration fiscale.

• Le formulaire CA12 s’applique au régime réel simplifié. Il récapitule annuellement la TVA collectée et la TVA déductible de l’exercice précédent, avec un envoi prévu généralement en mai.

Chaque formulaire doit être complété avec précision, sur la base des écritures comptables, en tenant compte des montants exacts de TVA collectée, déductible et éventuellement à reporter ou à rembourser.

La périodicité des déclarations de TVA pour une SASU dépend du régime choisi et du montant de la taxe due :

• Déclaration mensuelle : obligatoire en régime réel normal si la TVA due dépasse 4 000 euros par an.
• Déclaration trimestrielle : possible en régime réel normal si la TVA est inférieure à 4 000 euros par an.
• Déclaration annuelle : réservée au régime réel simplifié, via le formulaire CA12. Elle est accompagnée de deux acomptes semestriels (juillet et décembre), calculés sur la base de l’exercice précédent.

Chaque échéance doit être respectée pour éviter toute pénalité ou majoration. Le suivi précis des dates de dépôt est une responsabilité partagée entre le dirigeant et l’expert comptable.

Les déclarations de TVA doivent être déposées dans les délais légaux. Au régime réel normal, le formulaire CA3 doit être transmis au plus tard le 24 du mois suivant l’opération imposable. Pour le régime réel simplifié, le formulaire CA12 est à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sauf clôture d’exercice décalée.

Tout retard expose la SASU à des pénalités, des intérêts de retard et des majorations, même en cas de montant faible. Une déclaration erronée ou incomplète peut également entraîner un redressement fiscal et compromettre la crédibilité de la société.

L’anticipation, la rigueur comptable et un bon suivi des échéances sont donc essentiels pour éviter les conséquences financières et administratives.

De nombreuses SASU commettent des erreurs récurrentes qui peuvent entraîner des contrôles fiscaux ou des redressements. Parmi les plus fréquentes :

• Application incorrecte du taux de TVA (normal, réduit ou intermédiaire)
• Oubli de certaines opérations imposables dans la déclaration
• TVA collectée non déclarée ou TVA déductible mal imputée
• Facturation sans mention obligatoire, notamment en cas de bascule de régime

Ces erreurs ont des conséquences directes sur la TVA nette due et sur la gestion de la trésorerie. Elles peuvent également générer des pénalités si elles sont détectées par l’administration fiscale.

Pour limiter les erreurs et gagner du temps, de nombreuses SASU choisissent d’automatiser le contrôle de leurs déclarations de TVA. Un outil comme Nautiles permet d’analyser les bases HT, de détecter les écarts entre TVA collectée et TVA théorique, et d’identifier les incohérences avant l’envoi à l’administration fiscale.

Nautiles intègre une double vérification : sur les variations de chiffre d’affaires et sur les comptes clients. Ce mécanisme assure une cohérence des montants ligne par ligne, y compris en cas d’activité multi-régime ou de clôture d’exercice complexe.

Le respect de la séquentialité des factures est une obligation légale pour toute société, y compris les SASU. Chaque facture doit comporter un numéro unique, chronologique et sans rupture. En cas d’anomalie (numéro manquant, doublon, ordre incorrect), la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

Nautiles propose une fonctionnalité de contrôle automatique de la séquence des factures. L’outil détecte toute incohérence dans l’ordre des documents émis, signale les écarts, et permet d’exclure les cas marginaux si besoin.

Cette vérification contribue à une meilleure tenue de la comptabilité, facilite la préparation du fichier des écritures comptables (FEC), et limite les risques lors d’un contrôle fiscal.

Le choix du régime de TVA influence directement la fiscalité, la trésorerie et la gestion comptable de votre SASU. Une erreur de taux, un oubli de déclaration ou un dépassement de seuil non anticipé peuvent coûter cher à l’entreprise.