Abaissement du seuil de TVA à 25 000 € : ce que la réforme 2025 change pour vous

L’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel résulte d’un dispositif européen visant à harmoniser les régimes de TVA entre les États membres de l’Union européenne. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté de simplification administrative pour les entreprises tout en élargissant la base de taxe sur la valeur ajoutée collectée par l’État.

En France, ce seuil unique devait remplacer les seuils majorés historiques (85 000 € pour la vente de biens, 34 400 € ou 37 500 € pour les prestations de service) afin de limiter les effets de tolérance, les contournements et mieux encadrer les activités mixtes.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2025, l’entrée en vigueur de cette mesure fiscale a été suspendue à la suite d’une consultation nationale. Plusieurs secteurs d’activité comme le bâtiment, l’artisanat ou les services de proximité ont exprimé leurs préoccupations.

Le ministère de l’économie et des finances, par la voix du ministre Bruno Le Maire, a donc annoncé un report au 1er mars 2025, puis un gel transitoire jusqu’à la fin décembre 2025. Cette suspension est justifiée par un manque de consensus entre les acteurs concernés, les collectivités, et la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale.

Toutes les entreprises bénéficiant actuellement de la franchise de TVA — en particulier les micro-entreprises — seront directement concernées.

Dès que le seuil fixé de 25 000 € est dépassé au cours de l’année en cours, le bénéfice de la franchise prend fin : l’assujettissement à la TVA devient applicable dès le jour du dépassement.

Cela signifie :

• Application de la TVA collectée sur toutes les opérations à compter du 1er jour
• Sortie de la franchise avec obligation déclarative immédiate (formulaire CA3 ou CA12)
• Facturation TTC obligatoire, y compris pour les opérations de livraison, de travaux ou de services

Cette nouvelle règle, précisée dans plusieurs rescrits de l’administration fiscale et publications du BOFiP, impose une vigilance accrue aux entreprises proches des limites de seuil. Il s'agit d’une réforme à la fois technique, économique et juridique, qui aura des conséquences concrètes sur la gestion comptable, les obligations sociales, voire la protection sociale dans certains cas.

Pour une micro-entreprise, l’abaissement du seuil de franchise signifie la perte automatique du bénéfice dès que le chiffre d’affaires excède 25 000 €. À compter du jour du dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA.

Cela implique :

• La mise en place d’une facturation TTC
• La collecte de la taxe sur la valeur ajoutée
• L’application du régime réel simplifié ou normal, selon le type d’activité

Ce passage contraint peut provoquer une baisse de la marge nette, perturber la relation client (notamment en B2C), et imposer une réorganisation administrative.

Le changement de régime nécessite une adaptation complète du suivi comptable. Les entreprises concernées devront :

• Suivre les seuils applicables avec précision
• Émettre des factures conformes (mention de TVA obligatoire)
• Effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3/CA12) auprès de l’administration fiscale

Sans outil adapté, le risque d’erreur déclarative ou d’oubli augmente.

Les erreurs fréquentes concernent la date de bascule, le calcul du prorata, ou encore la non-déclaration des opérations soumises à TVA.

Pour les éviter, il est essentiel de :

• Surveiller régulièrement son chiffre d'affaires (année en cours)
• Utiliser un outil qui détecte automatiquement le dépassement
• Vérifier chaque déclaration avec un outil de contrôle dédié
• Générer un rapport d’anomalies avant l’envoi de la déclaration

Depuis le 1er janvier 2025, deux régimes coexistent : les seuils de droit commun et les seuils de tolérance transitoires.

Voici un récapitulatif :

Le seuil unique devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, mais a été reporté. En attendant, les seuils majorés restent applicables, avec des conditions d’exonération inchangées.

En matière de TVA, la date de dépassement s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’année en cours, et parfois de l’année précédente.

La règle de sortie du régime de franchise repose sur deux situations :

1. Le seuil est dépassé deux années consécutives → sortie au 1er janvier suivant
2. Le seuil est franchi en cours d’année de façon importante → application immédiate de la TVA

Ce dispositif de tolérance est expliqué dans le BOFiP et les communiqués de l’administration fiscale.

La sortie de la franchise de TVA devient effective :

• Le 1er jour du mois de dépassement si le seuil est largement franchi
• Ou au 1er janvier de l’année suivante si le dépassement est progressif

Dans tous les cas, l’entreprise devient assujettie, doit collecter la TVA, la déclarer, et conserver les justificatifs.

Dès que l’activité approche du seuil fixé, il est essentiel d’adapter la facturation. Cela implique d’inclure la TVA dans les prix, de faire figurer les mentions légales obligatoires, et de prévoir un ajustement de la trésorerie.

La perte du bénéfice de la franchise peut impacter les marges et la compétitivité, en particulier dans les secteurs à forte concurrence comme les services de proximité ou le bâtiment.

Il faut aussi informer ses clients du changement, notamment pour les contrats en cours ou les prestations de long terme.

Nautiles s’adresse aux entreprises déjà assujetties à la TVA. L’outil permet de fiabiliser les déclarations mensuelles ou trimestrielles grâce à des contrôles automatisés et une analyse approfondie des écritures comptables.

Il vérifie notamment :

• La cohérence entre les bases HT et la TVA comptabilisée
• Les écarts significatifs entre périodes déclaratives
• Les éventuelles anomalies sur la numérotation des factures

En cas d’écart détecté, un rapport détaillé est généré, conforme aux exigences de l’administration fiscale. Ce document peut servir de justificatif lors d’un contrôle ou pour renforcer la traçabilité interne.

Les règles du code général des impôts, les seuils majorés et les dates d’application sont intégrés à la logique de vérification. Le système tient également compte des régimes déclaratifs (réel simplifié ou réel normal) pour produire le bon format CA3 ou CA12.

Avec la réforme prévue par la loi de finances, la surveillance des seuils devient un enjeu critique.

Voici les actions recommandées pour rester conforme :

• Paramétrer des alertes internes à partir de 22 000 € de chiffre d’affaires
• Automatiser les contrôles de cohérence entre HT et TVA collectée
• Vérifier la séquentialité des factures pour éviter toute anomalie déclarative
• Générer un rapport PDF à chaque clôture mensuelle

Nautiles permet de documenter chaque étape de la déclaration, de sécuriser les seuils de franchise, et d’éviter les erreurs qui mènent à un assujettissement non anticipé.

L’abaissement du seuil de TVA à 25 000 € n’est pas une simple mesure technique : c’est un tournant majeur pour les micro-entreprises et les petites structures. Malgré les reports successifs, la réforme reste d’actualité et nécessite une anticipation rigoureuse.